Gage sur véhicule 4 roues ou plus
Inscription /Renouvellement de gage sur véhicule: Le propriétaire d’un véhicule, dans l’optique d’offrir une garantie à une institution, peut décider de mettre en gage son véhicule. Ainsi, il introduit son dossier afin qu’une nouvelle carte grise lui soit édité avec la mention « gage » prouvant que le véhicule est gagé. Ceci permettra aussi à un nouvel acquéreur de ne pas payer sans savoir un véhicule gagé par l’ancien propriétaire. Levé de gage sur véhicule Lorsque le propriétaire d’un véhicule gagé a fini de solder son prêt au niveau de l’établissement financier prêteur, ce dernier lui délivre un document prouvant que la dette est éteinte. Le propriétaire du véhicule introduit donc un dossier (comportant cette pièce) au niveau des services compétents de l’ANaTT afin qu’une nouvelle carte grise lui soit délivrée sans la mention « gage ».
Durée estimée :
48 h
 
Coût de service :
Inscription/ Renouvellement Gage : 8500 FCFA ; Radiation Gage : 13 000 FCFA
 
Démarches pour l'usager :
  1. Votre demande est traité et vous recevrez un mail vous invitant à vous présenter à l'ANATT avec certaines pièces pour finaliser la demande
Qui peut faire la demande ?
Toute personne propriétaire d’un véhicule qui voudrait l’offrir comme une garantie de remboursement d’une dette
 
Institution en charge du service :
Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable
 
Institution compétente :
Agence Nationale des Transports Terrestres
 
Législation :
Arrêté n° 002/MIT/CC/SGM/CTJ/ANaTT/SA/017SGG16 du 09 janvier 2017 portant fixation des montants des prestations de l’Agence Nationale des Transports Terrestres
 
Localisation, heures de service :
ANaTT, Rue 108, Avenue Steinmetz, TOKPA HOHO, Lot 35 B Immeuble KOUGBLENOU Téléphone: (+229) 91 85 11 11 E-mail: anatt.contact@gouv.bj - https://service-public.bj Adresse: 01 BP 1230 Cotonou, Tous les jours ouvrés Matinée : 8H à 12H30 Soirée : 14H à 17H30
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